Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-42.868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2009

Numéro d'affaire

07-42.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2007), que M. X..., enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2007), que M. X..., engagé le 25 octobre 1979 par le SIVOM du Val Cenis exploitant des remontées mécaniques, était chargé de l'entretien et du dépannage d'une installation sur laquelle un accident mortel s'est produit en février 2004 ; qu'il a été mis en examen et écroué avant d'être soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer des activités professionnelles en relation avec les stations de ski ; que, n'ayant reçu aucun salaire à compter du mois de mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen…