Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-65.465

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-65.465

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 par l'association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 1999 par l'association pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile 80 (association GIHP domicile 80) en qualité d'aide ménagère auxiliaire de vie à temps partiel ; que le 22 avril 1999, a été signé un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à effet du 14 mars 1999, prévoyant une durée mensuelle de 85 heures ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé au mois de décembre, reprenant l'ancienneté au 1er mars 1999, et prévoyant une durée mensuelle de 84, 50 heures ; que deux avenants ont été signés le 25 avril 2002, portant sur une majoration des heures complémentaires pour faire face à une augmentation temporaire, le premier de 78 heures au cours du mois de mars 2002 et le second de 35, 10 heures sans que la…