Article L. 3123-15 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 812-1 al. 6, devenu L. 1522-8 du code du travail, alors en vigueur, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 812-1 al. 6, devenu L. 1522-8 du code du travail, alors en vigueur, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

qui en ont découlé. AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 3123-15 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.897

qui en ont découlé. AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L 3123-15 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de.

Extrait du texte

signé d'avenant à son contrat de travail et que conformément à l'article L 3123-15 du code du travail il est fondé de demander la confirmation du jugement ayant requalifié son contrat de travail sur la base de 29 heures hebdomadaires ou 1188,86 heures annualisées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804

signé d'avenant à son contrat de travail et que conformément à l'article L 3123-15 du code du travail il est fondé de demander la confirmation du jugement ayant requalifié son contrat de travail sur la base de 29 heures hebdomadaires ou 1188,86 heures annualisées.

Extrait du texte

fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du code du travail dispose que : "Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.508

fonde sa demande de rappel de salaire à titre principal sur les dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail relatives au dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du code du travail dispose que : "Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est.

Extrait du texte

argumentation était au contraire conforme aux dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, 3°), QUE le régime de la preuve en matière d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est le même qu'en matière d'heures supplémentaires et d'heures travaillées ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures complémentaires effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-11.892

argumentation était au contraire conforme aux dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, 3°), QUE le régime de la preuve en matière d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel est le même qu'en matière d'heures supplémentaires et d'heures travaillées ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures complémentaires effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties .

Extrait du texte

un accord ne peut en aucun cas faire échec aux dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail et que les avenants augmentant temporairement sa durée de travail que la société lui a fait signer sont nuls de plein droit, de sorte que la société APR Security ne peut s'en prévaloir. Il affirme que les avenants temporaires de l'année 2012 ne lui ont été présentés qu'en janvier 2013, que les "attestations" produites par l'employeur sur ce point n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.670

un accord ne peut en aucun cas faire échec aux dispositions de l'article L 3123-15 du code du travail et que les avenants augmentant temporairement sa durée de travail que la société lui a fait signer sont nuls de plein droit, de sorte que la société APR Security ne peut s'en prévaloir. Il affirme que les avenants temporaires de l'année 2012 ne lui ont été présentés qu'en janvier 2013, que les "attestations" produites par l'employeur sur ce point n'.

Extrait du texte

sur la base de 91,925 heures mensuelles, par application de l'article L.3123-15 du code du travail ; que selon l'article L.3123-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.731

sur la base de 91,925 heures mensuelles, par application de l'article L.3123-15 du code du travail ; que selon l'article L.3123-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, « lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire.

Extrait du texte

à porter son temps de travail à 30 heures 55 en application de l'article L. 3123-15 du code du travail à compter du 11 novembre 2013 sera donc rejetée, qu'il sera fait droit à la proposition de l'employeur qui reconnaît que 3 heures 23 n'ont pas été payées au salarié et la société sera condamnée au paiement de la somme équivalente à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-18.169

à porter son temps de travail à 30 heures 55 en application de l'article L. 3123-15 du code du travail à compter du 11 novembre 2013 sera donc rejetée, qu'il sera fait droit à la proposition de l'employeur qui reconnaît que 3 heures 23 n'ont pas été payées au salarié et la société sera condamnée au paiement de la somme équivalente à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le.

Extrait du texte

que par ailleurs, sur la durée contractuelle de travail, l'article L.3123-15 du code du travail dans sa rédaction alors applicable prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17.744

que par ailleurs, sur la durée contractuelle de travail, l'article L.3123-15 du code du travail dans sa rédaction alors applicable prévoit que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé .