Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.670

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

19-12.670

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10592 F P…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10592 F Pourvoi n° Q 19-12.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Q... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société APR Security, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-12.670 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. D... Q... , domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observat…