L. 233-4 du Code du travail

[...] 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 233-4 du code du travail que le reclassement d'un salarié s'effectue sur les emplois de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure, disponibles dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modific… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entrepr… [...]

[...] 2°) ALORS en tout cas à cet égard QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un r… [...]

[...] 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux… [...]

[...] 1°/ que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonce que « nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait app… [...]

[...] Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée conteste que les difficultés économiques et les recherches de reclassement étaient à examiner au niveau de la seule association ARCAL-BN mais demande qu'elles soient appréciées dans le cadre de l'association Cimade Calvados, soeur jumelle… [...]

[...] 2°) ALORS QU' en excluant la réalité d'une menace sur la compétitivité de la société X... Z... aux motifs que l'employeur invoquait des considérations générales sur le secteur d‘activité (arrêt, p. 5 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compétitivité des sociétés Z...A... et Pharmacie X...était menacée du fait de leur… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° C 16-16.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : V… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° S 15-12.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] 4°) ALORS QUE l'obligation générale de reclassement a pour finalité le maintien du contrat de travail ou, à défaut, la préservation de l'emploi ; que si le reclassement du salarié doit être recherché à compter de la date à laquelle le licenciement pour motif économique est envisagé et jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail,… [...]

[...] 4°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a recherché des solutions de reclassement et de justifier de l'impossibilité du reclassement ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante qu'une attestation de délégués du personnel établissait que ceux-ci avaient recherché des solutions de reclassement sans qu'aucune n'ait été… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les pièces produites, depuis le 14 avril 1976, est accordée dans l'entreprise une journée supplémentaire de congé payé pour les salariés pouvant justifier d'aucune absence pendant le trimestre précédent ; que selon l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut d… [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de paiement à titre de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouv… [...]

[...] Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-4, L. 233-5 et R. 233-15 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; [...]

[...] 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M. Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à rembourser le solde de congés payés au titre de l'ann… [...]

[...] " aux motifs que Stéphane Y..., qui effectuait une mission temporaire du 28 au 31 mai 1996 dans l'établissement de la société Safet Embamet de Villeneuve-la-Garenne, a travaillé sur une ligne de fabrication de bidons métalliques ; qu'il était chargé d'alimenter une soudeuse en plaques métalliques et une sertisseuse en couvercles et qu'il… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 233-1, L. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 233-1, L. 233-4, L. 233-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]