Article L. 233-4 : texte et décisions associées

de licenciement ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 233-4 du code du travail que le reclassement d'un salarié s'effectue sur les emplois de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure, disponibles dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que la demande de reclassement devant être personnalisée elle doit indiquer pour chaque salarié la dénomination de son emploi ainsi que sa classification.

Sur le non-respect de l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du.

des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L.1222-1 et L. 233-4 du code du travail. 3°) ALORS enfin à cet égard QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible .

les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait.

les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait.

des congés payés, le mode de calcul de l'indemnité y afférents (article L. 233-4 et L. 233-14 du même code) ; que même si ces durées, la base et le mode de calcul de l'indemnité sont différentes de celles applicables en France, les droits que revendique Daniel Y... existent dans la législation luxembourgeoise ; qu'en dépit de l'importance du travail de recherches qu'il a effectué pour prétendre au bien-fondé de ses demandes, en procédant de façon minutieuse à un comparatif entre les dispositions luxembourgeoises et françaises, Daniel Y...

sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 233-4 et suivants du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'association ARCAL-BN lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le motif de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, de sorte qu'il faut se placer à cette date pour apprécier les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « du fait du regroupement, la société X...

de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.

sa qualification initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 233-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'accorder à la salariée une indemnité pour violation de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE « sur l'ordre des licenciements, l'article L. 1233-5 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur procède à un.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 233-4 du code du travail. 5°) ALORS QUE seul l'employeur est débiteur de l'obligation de reclassement laquelle est une obligation de moyens ; que l'employeur qui ne peut mobiliser les moyens dont disposent les autres sociétés du groupe auquel il appartient, sur lesquels il n'a aucun pouvoir de décision ni de contrainte, ne peut se voir reprocher l'insuffisance de ses.