Article L. 233-4 : texte et décisions associées – page 2

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 233-4 du code du travail ; 5°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société ETSA avait engagé un magasinier le 1er avril 2009 et que, dès le 17 avril suivant, elle avait annoncé à tout le personnel qu'elle envisageait la suppression de quatre emplois, parmi lesquels figurait celui du salarié .

que l'employeur prétend se référer aux congés assimilés au travail effectif et à l'article L. 233-4 devenu L. 3141-5 du code du travail ; que selon ce texte sont considérés comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants, les repos compensateurs obligatoires, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, les périodes dans la limite d'.

préavis, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail, la durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident du travail ne pouvait être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3141-5 du code du travail que les périodes pendant.

année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L. 233-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait déduire la faute lourde de M. Z..., de la simple affirmation qu'il avait utilisé les connaissances techniques acquises par l'entreprise et profité des relations commerciales que lui procuraient ses fonctions pour créer une entreprise concurrente, alors qu'il soutenait que le développement de l'entreprise résultait de ses propres recherches et qu'il n'avait créé aucune entreprise concurrente .

de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé les articles L. 233-4, R. 233-3, R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les conclusions de l'expert, l'arrêt attaqué relève que le malaxeur ne pouvait pas être équipé d'un dispositif de sécurité de porte opérationnel et qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 233-3 du Code du travail concernant les dispositifs protecteurs ; qu'il.

a été condamnée pénalement pour homicide involontaire et infraction aux dispositions des articles L. 233-4 et R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail ; que, saisie par Mme Z..., veuve du salarié, la cour d'appel (Bordeaux, 27 juin 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation pénale de l'employeur pour une.

bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Salesky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 233-4 du Code du travail ; Attendu que, le 14 novembre 1986, M. Y..., salarié de la société Moore Paragon, a été blessé par la bobineuse à papier sur laquelle il travaillait, sa main droite ayant été happée par la bobine, puis coincée entre celle-ci et le cylindre du chariot ; Attendu que, pour dire que l'accident n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'.

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 233-4 et R. 233-4 du Code du travail ; Attendu que le 24 août 1977, Mme D..., ouvrière chargée de la surveillance d'une machine de fabrication de bonbons, au service de la Société industrielle de Confiserie (SIC), s'est prise la main gauche dans l'engrenage de la machine en tentant d'en décoller un morceau de pâte et a dû subir l'amputation de quatre doigts et d'une phalange .

entraîné la condamnation pénale de M. X..., pour contravention à l'article L. 233-4, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'ainsi, celui-ci avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces mobiles et de nature à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ; D'où il suit qu'en déniant à cette faute de l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé .