Cour de cassation · 28 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.876

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 avril 1994Jugement prud'homal Passage source
28 février 1996Décision rendue

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30 avril 1993Contrat de travailDémission Passage source
6 avril 1994Jugement prud'homal Passage source
28 février 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Stéphan X..., demeurant ... d'Anjou, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de la société Salesky, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
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DatesPassage 2
qu'il a démissionné le 30 avril 1993 ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X..., envers la société Salesky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 898
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphan X..., demeurant ... d'Anjou, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de la société Salesky, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 6 avril 1994), M. X... a été embauché le 15 juin 1987 par la société Salesky, en qualité de chauffeur routier ;

qu'il a démissionné le 30 avril 1993 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés pour 1992 et d'indemnité compensatrice de congés payés pour 1993, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de leur bien-fondé en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ;

qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ;

qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Salesky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

898

Textes cités

3 références

L. 233-11Code du travail
Passage cité
… de congés payés pour 1993, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de leur bien-fondé en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief …
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L. 223-2Code du travail
Passage cité
… application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation …
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L. 233-4Code du travail
Passage cité
… payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Salesky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
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a démissionné le 30 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés pour 1992 et d'indemnité compensatrice de congés payés pour 1993, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de leur bien-fondé en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 19
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es articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant t
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hauffeur routier ; qu'il a démissionné le 30 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés pour 1992 et d'indemnité compensatrice de congés payés pour 1993, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de leur bien-fondé en application des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993
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au Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 sema
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722a7cd580146773ffaee

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