Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-42.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.674

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 mars 1997 par la société Prévot Smeta en qualité d'hôtesse d'accueil, a été victime d'un accident du travail le 29 avril 1998 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 30 avril1999, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans l'entreprise, la prise de congé devait s'effectuer avant le 30 avril suivant la période de référence, a retenu pour la première période, que l'accident du travail et l'arrêt de travail qui a suivi ont privé la salariée d'une prise effective…