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Cour de cassation · 11 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.065

Congés payésMédecine du travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de solde de congés payés.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a condamné la SCEA Château La Peyreyre à payer à Mme X... la somme de 671,29 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés, l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés notamment d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la SCEA Château La Peyreyre à payer à Mme X... la somme de 671,29 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés, l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de solde de congés payés ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château La Peyreyre ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ;

qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés notamment d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002 ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil des prud'hommes a estimé que les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 223-4 du Code du travail se combinaient et ouvraient droit au règlement des indemnités de congés payés dues à Mme X... sur une durée d'un an ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la salariée n'avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence juin 2002 à mai 2003 ouvrant droit à congé, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la SCEA Château La Peyreyre à payer à Mme X... la somme de 671,29 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés, l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de solde de congés payés ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château La Peyreyre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la …
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  • L. 223-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-32-1Code du travail
    Passage cité
    … inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés notamment d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil des prud'hommes a estimé que les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 223-4 du Code du travail se combinaient et ouvraient droit au règlement des indemnités de congés payés dues à Mme X... sur une durée d'un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme …
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    nde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés notamment d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil des prud'hommes a estimé que les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 223-4 du Code du travail se combinaient et ouvraient droit au règlement des indemnités de congés payés dues à Mme X..
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    Demandes et arguments
    juin 2002 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil des prud'hommes a estimé que les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 223-4 du Code du travail se combinaient et ouvraient droit au règlement des indemnités de congés payés dues à Mme X... sur une durée d'un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie profession
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    ["travail reglementation","repos et congés","congés payés","indemnité","attribution","condition","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de congés payés"]
  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    ar la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du médecin du travail le 8 septembre 2003 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés notamment d'une demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés sur la période postérieure au 31 juin 2002 ; Attendu que pour faire droit à
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    223-2 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la salariée n'avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence juin 2002 à mai 2003 ouvrant droit à congé, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application
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    Demandes et arguments
    ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la SCEA Château La Peyreyre à payer à Mme X... la somme de 671,29 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés, l'ordonnance de référé rendue le 2 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité de solde de congés payés ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château La Peyreyre ; Dit que sur les di
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail.
    Mentions dans le texte
    indemnités de congés payés dues à Mme X... sur une durée d'un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; D'où il su
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    ["travail reglementation","repos et congés","congés payés","indemnité","attribution","condition","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de congés payés"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail.
    Mentions dans le texte
    r une durée d'un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'i
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    Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la sal
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