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Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.302

Congés payésAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de M. Guido X..., demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse de congés payés du BTP, en paiement d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1994 au 10 juin 1994 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du BTP (CCPB) de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de M. Guido X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du BTP de la Haute-Savoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse de congés payés du BTP, en paiement d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1994 au 10 juin 1994 ;

Attendu que pour condamner la Caisse de congés payés du BTP au paiement d'une indemnité à titre des congés payés du 1er avril 1994 au 10 juin 1994, le conseil de prud'hommes a relevé que la demande formulée par le salarié portait uniquement sur la période pendant laquelle il se trouvait en accident du travail, que l'accident est survenu après que le salarié a acquis des droits à congés payés par un travail effectif d'au moins un mois, que l'article L. 223-4 devait s'appliquer ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence ouvrant droit à congé, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    … référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du BTP de la Haute-Savoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée …
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  • L. 223-4Code du travail
    Passage cité
    … M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du BTP de la Haute-Savoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du BTP (CCPB) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de M. Guido X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998
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    M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du BTP de la Haute-Savoie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a
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    Demandes et arguments
    eptembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse de congés payés du BTP, en paiement d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1994 au 10 juin 1994 ; Attendu que pour condamner la Caisse de congés payés du BTP au paiement d'une indemnité à titre des congés payés du 1er avril 1994 au 10 juin 1994, le conseil de prud'hommes a relevé que la demand
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    élibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 en qualité de maçon par l'entreprise ABBE TP, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1994 immédiatement suivi d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la Caisse de congés payés du
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    Demandes et arguments
    s du BTP au paiement d'une indemnité à titre des congés payés du 1er avril 1994 au 10 juin 1994, le conseil de prud'hommes a relevé que la demande formulée par le salarié portait uniquement sur la période pendant laquelle il se trouvait en accident du travail, que l'accident est survenu après que le salarié a acquis des droits à congés payés par un travail effectif d'au moins un mois, que l'article L. 223-4 devait s'appliquer ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue
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    -4 devait s'appliquer ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu
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    ement d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1994 au 10 juin 1994 ; Attendu que pour condamner la Caisse de congés payés du BTP au paiement d'une indemnité à titre des congés payés du 1er avril 1994 au 10 juin 1994, le conseil de prud'hommes a relevé que la demande formulée par le salarié portait uniquement sur la période pendant laquelle il se trouvait en accident du travail, que l'accident est survenu après que le salarié a acquis des droits à congés payés par un travail effectif d'au moins un mois, que l'article L. 223-4 devait s'ap
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    é régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence ouvrant droit à congé, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la caus
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Identifiant source
6137232bcd580146774065d7
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