Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-46.147

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2000

Numéro d'affaire

98-46.147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine des congés payés du bâtiment, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine des congés payés du bâtiment, dont le siège est Maison du bâtiment et des travaux publics, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Cognac (Section industrie), au profit : 1 / de M. Freddy X..., demeurant ..., 2 / l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bluteau Charpente, entreprise de bâtiment, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fi…