Cour de cassation · 20 mai 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.546

Congés payésProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 novembre 1995Jugement prud'homal Passage source
20 mai 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
2°/ M. Hervé Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Gerber, société anonyme, dont le siège est ... les Thann, défenderesse à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Catherine X...,

2°/ M. Hervé Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Gerber, société anonyme, dont le siège est ... les Thann, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Gerber, en ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment d'une prime de présense ;

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés;

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé;

qu'il en est ainsi des périodes de congés payés;

que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait;

que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de l'indemnité de congés payés, qui a fait suite à une réponse ministérielle du 26 février 1961, et aux termes de laquelle doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les différentes primes, dont les primes d'assiduité, ici appelées primes de présence, dès l'instant où elles sont versées régulièrement chaque mois, ce qui est le cas en l'espèce ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les bulletins de salaire faisaient apparaître que le versement de la prime était subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que la prime de présence n'était pas due pendant les congés payés;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 223-11Code du travail
Passage cité
… en ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment d'une prime de présense ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé; qu'il en est ainsi des périodes de congés payés; que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la …
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L. 223-4Code du travail
Passage cité
… saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment d'une prime de présense ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé; qu'il en est ainsi des périodes de congés payés; que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de …
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ent d'une prime de présense ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé;
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223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé; qu'il en est ainsi des périodes de congés payés; que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de l'indemnité de congés payés, qui a fait suite à une réponse ministérielle
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que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de l'indemnité de congés payés, qui a fait suite à une réponse ministérielle du 26 février 1961, et aux termes de laquelle doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les différentes primes, dont les primes d'assiduité, ici appelées primes de présence, dès l'instant où elles sont versées régulièrement ch
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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., 2°/ M. Hervé Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Gerber, société anonyme, dont le siège est ... les Thann, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, co
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Identifiant source: 61372314cd5801467740522b

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