Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1982, 80-40.392

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1982

Numéro d'affaire

80-40.392

Résumé

L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail. Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES PORTANT QUE LES SEIZE MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT ET PENDANT LESQUELS SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 223-4 ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION CETTE PERIODE, LE CONS…