Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-41.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-41.841

Résumé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 mars 1984) a condamné la sociét…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 mars 1984) a condamné la société Moreau Lathus, entreprise de bâtiment et de travaux publics, à verser à M. X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et égale à 30 % de l'indemnité de congé ; Attendu que la société Moreau Lathus fait grief au Conseil de prud'hommes de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que c'était uniquement à l'encontre de la Caisse de congés payés que le salarié pouvait former une action en justice, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…