Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 9

ont été établies par la société RFP en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et de celles de l'article 6 du décret n° 75-659 du 23 juillet 1975 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... avait, compte tenu de son temps effectif de travail, été entièrement rempli de ses droits quant à sa rémunération ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés .

tout en refusant d'y travailler ; qu'ainsi le jugement a violé l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les salariés avaient été mal fondés à refuser leur affectation pour la journée du 18 octobre 1984, comportement que l'employeur avait considéré comme fautif en leur délivrant un bon de sortie, ce dont il résultait une mise à pied avec effet immédiat, et après avoir constaté que le règlement intérieur prévoit.

à un mois, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 143-2 et L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de la société que celle-ci ne prétendait pas recouvrer le montant du déficit sur la partie excédant le SMIC, de la rémunération perçue, chaque mois, par le gérant, durant la période d'exploitation ; qu'en revanche elle soutenait qu'elle-même, et M. X..., se trouvant débiteurs l'un envers l'autre, il s'était opéré entre eux une compensation .

Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 143-2 du Code du travail : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il convenait de rechercher si une prescription obligatoire instituait des heures d'équivalence dans la profession, le silence pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvant valoir renonciation au paiement d'heures supplémentaires .

article R. 143-2 du Code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-2 indique 3° : le nom et l'emploi du salarié ; que la demande, qui tendait à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles devant figurer sur le bulletin de paie, ne constituait pas une demande de remise de bulletins de paie au sens de l'article R. 517-3, deuxième alinéa, du même Code ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

en 1983-1984 ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-2 du Code du travail, alors, enfin, qu'en condamnant un défendeur après avoir constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve de ses prétentions, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la réclamation de M. A... portait, devant la cour d'appel, sur un rappel au titre des augmentations de salaire pour la.

223-15 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail n'interdit pas la répartition du salaire par fractions égales sur une période d'un an dans l'intérêt du salarié, de manière à lui permettre de percevoir une rémunération même pendant les périodes où il ne travaille pas, et alors, d'autre part, que l'article L. 223-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà.

sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil, décider que M. X... avait droit à la totalité du salaire sans rechercher si l'intéressé avait effectué ou offert d'effectuer la contrepartie de travail à une époque où, d'ailleurs, l'exploitation était arrêtée ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu qu'une partie du personnel avait pu continuer à.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que la société Kléber Industrie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre de remboursement d'une retenue effectuée sur son salaire d'octobre 1983, et correspondant à deux heures de travail perdues, alors que, selon.

de fait et, par suite, a violé les articles L. 131-1, L. 132-10 et L. 143-2 du Code du travail, la convention collective de la métallurgie et l'article 1er de l'arrêté pris le 7 janvier 1980 par le ministre chargé de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'au surplus, l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions reprises par le conseil de prud'hommes, que l'arrêté de 1947, auquel s'est substitué sans le modifier l'arrêté de 1980.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, EN SEPTEMBRE 1978, M. Y..., OUVRIER TOURNEUR AJUSTEUR FRAISEUR A SON SERVICE DEPUIS 1961, AVAIT VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT, AVEC EFFET RETROACTIF, D'UNE PRIME CONVENTIONNELLE D'ANCIENNETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE CETTE PRIME POUR LA PERIODE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M.