Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, 84-40.217

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1986

Numéro d'affaire

84-40.217

Résumé

A légalement justifié la condamnation d'une société à payer une indemnité complémentaire à son salarié en arrêt de travail, absent de son domicile lors d'une contre-visite demandée par l'employeur le Conseil de prud'hommes qui a relevé que lors de la contre-visite ce salarié suivait un traitement de rééducation prescrit par son médecin traitant..

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nantes, 9 novembre 1983), que M. X..., ouvrier tourneur, au service de la société Labourier, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 4 octobre au 29 novembre 1982, suivant les prescriptions de certificats médicaux établis les 4 octobre, 2 et 17 novembre et mentionnant que les sorties du malade étaient autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; que, le 9 novembre à 15 h 15, ce salarié était absent de son domicile lors d'une contre-visite demandée par l'employeur ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le montant de l'indemnité complémentaire non versée pour la période du 10 au 17 novembre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes con…