Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 85-44.490

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

85-44.490

Résumé

Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, en cas d'absence pour maladie puisque, s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985), M. X..., ouvrier sidérurgiste au service de la société des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 5 juillet au 25 septembre 1984 à la suite d'un accident ; que son employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre de la période du 17 au 24 septembre 1984 pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève ; Attendu que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... ce complément de rémunération alors, selon le pourvoi, d'une part, que la retenue sur salaire litigieuse n'avait pas pour fondement une présomption de participation du ma…