Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 8

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 janvier 1978, L. 143-2 et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en rappel de salaires pour l'année 1982-1983 fondées sur la loi sur la mensualisation et en indemnité supplémentaire de congés payés sur la base de l'article L. 223-15 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que pendant la troisième année du contrat, le Cours La Fontaine avait appliqué la mensualisation .

L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 143-2 du Code du travail qu'en cas de mensualisation, le paiement du salaire ne peut être différé au délà du délai prévu par cet article, correspondant au mois d'acquisition du salaire ; qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé qu'en violation de ce texte, la société avait, depuis celui de janvier 1985, constamment payé avec des retards allant jusqu'à plus d'un mois les.

qu'en intégrant ces frais dans le salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les frais professionnels ne constituent un complément de salaire que s'il est constaté que la somme versée a correspondu à des frais que le salarié avait à assumer à l'occasion de son travail, ainsi que la société l'avait dûment fait valoir ; qu'en intégrant ces frais professionnels au.

ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Brasserie Le Coq à payer à M. Cano Z... un salaire pour mise à la disposition pour les périodes du 20 décembre 1985 au 31 janvier 1986 et du 1er au 18 mars 1986, sans répondre aux conclusions de la société suivant lesquelles elle avait offert à son employé de lui trouver un.

qu'en les y intégrant néanmoins, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 143-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois en excluant de la rémunération les éléments correspondant à des remboursements de frais ; que la cour d'appel a constaté que les frais ayant donné lieu à remboursement n'ont pas été engagés par le salarié pour le compte de l'employeur .

sociales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, n'a pas constaté que la somme susénoncée correspondait au salaire brut mensuel de la salariée ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le pourvoi fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné Me Z... à payer une somme de 5 000 francs à titre d'astreinte .

et qui, après avoir déclaré amnistiée la contravention à l'article L. 143-2 du Code du travail, a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était composée notamment de M.

échéance normale et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas lieu à intérêts compensatoires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique des pourvois n° 89.43.000 et 89.43.002 : Attendu que l'Ecole fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 25 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à Melle A... et à M. X... diverses sommes au.

avait relevé à la charge de l'employeur des contraventions à l'article L. 143-2 du Code du travail relatif à la mensualisation ; qu'il a pu en déduire que Mme F... ne faisait pas par ce seul document la preuve que l'effectif de l'entreprise avait, pour les élections des délégués du personnel, été décompté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-2 du Code du travail ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R.

a violé ainsi les dispositions combinées des articles L. 122-14-3, L. 143-2 et D. 223-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opérations d'expertise avaient fait ressortir que la diminution du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur pour justifier les modifications apportées à leur contrat, n'était pas établie et que ces modifications auraient eu pour effet certain d'augmenter les frais des représentants et de diminuer leur chiffre d'affaire et en définitive de rendre plus difficile l'exercice par eux de leur travail .

des commissions qui lui avaient été versées depuis 1976, a violé l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'une dénaturation des pièces n'étant pas invoquée, le moyen, dans sa première branche, est inopérant ; Attendu, d'autre part, que dans sa seconde branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première branche du moyen ; Attendu, d'autre part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée .