Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 7

un complément de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit ; que, par suite, en décidant que c'est à bon droit que l'employeur avait rémunéré M. X... selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement par douzièmes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en retenant le mode de calcul adopté par l'employeur, la cour d'appel a privé M.

employeur a satisfait à ses obligations au regard des articles L. 143-3 et L. 143-2 du Code du travail et ainsi violer l'article 1134 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M. X... écrivait dans ses conclusions "que la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 9 mars 1987 dont appel constate que le gérant de la Maison-Confort a remis à la barre àtitre de bulletins de salaires des photocopies certifiées conformes des livres comptables de la société..." .

des salaires en fin d'année, est contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail, toute clause contractuelle permettant le paiement différé du salaire étant nulle et de nul effet ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la procédure que M. Y... n'a jamais contesté devant les juges du fond avoir reçu la somme de 20 000 francs à titre d'acomptes sur les salaires de l'année 1986 ; que le moyen, en sa première branche, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 781-1 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., engagée le 6 février 1985 par la société Hachette en qualité de gérante pour tenir un kiosque de presse, a été licenciée en raison de sa gestion qui avait entraîné un solde débiteur important et de son refus de rembourser la "démarque résiduelle" ; que la société Hachette d'une part, a opéré une compensation entre ce solde débiteur et les salaires de Mme B...

dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas recherché si les congés payés inclus par la convention des parties dans le salaire horaire forfaitaire qui avait été réglé ne comprenaient pas les congés payés supplémentaires de l'article L. 223-15 et qu'il a ainsi violé ledit article ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code.

dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans le cadre d'un horaire de travail limité à 34 semaines par an, les parties avaient nécessairement inclus dans la rémunération les congés payés supplémentaires prévus par l'article L. 223-15 pour le cas précisément où la.

dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et, alors, en second lieu, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans le cadre d'un horaire de travail limité à 34 semaines par an, les parties avaient nécessairement inclus dans la rémunération les congés payés supplémentaires prévus par l'article L. 223-15 pour le cas précisément où.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Granit, conseil d'entreprises, à compter du 1er juillet 1986, en qualité de responsable du développement ; que par lettre du 22 avril 1988 adressée au président directeur général, il a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

les primes de fin d'année et l'indemnité de congés payés : Vu l'article L. 143-2 du Code du travail, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que pour accorder à l'employeur la possibilité de s'acquitter en 8 trimestres des sommes ci-dessus mentionnées, le conseil de prud'hommes a fondé sa décision sur la bonne foi et la situation financière difficile du débiteur ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

un caractère saisonnier, avait droit à l'application de l'article L. 143-2 du Code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et à un salaire mensuel de base calculé par la multiplication du salaire horaire de base par l'horaire hebdomadaire habituel de base et l'ensemble par 52/12 ; qu'en reconnaissant le droit pour Mme X... de se prévaloir de la loi sur la mensualisation, la cour d'appel a néanmoins refusé d'appliquer au contrat de travail les conséquences qui en résultaient et a ainsi violé le texte susvisé .

bureau ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4, L. 143-2 et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée exerçait les fonctions correspondant au coefficient hiérarchique qui lui était attribué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Agence du Pariou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent.

être présumée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 223-1 et suivants, L. 143-2 et suivants, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans violer les règles de la preuve, décidé qu'aucun document versé aux débats ne démontrait la poursuite des relations de.