Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 6

qu'il n'ait pas été payé de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était pas conformé aux instructions de l'employeur quant à sa présence dans les bureaux de l'entreprise trois matinées par semaine, qu'il s'était abstenu de participer à un stage organisé par une autre entreprise.

sa décision de bas légale ; alors enfin que par application de l'article L. 143-2 du Code du travail, tout salaire étant la contrepartie d'une prestation de travail, aucune prestation n'est due lorsque le travail n'a pas été accompli ; que le conseil de prud'hommmes, qui a condamné la CRAM à payer à M. X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et.

a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3, 25-1, 26-1 et 27-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et 6-1.

leur salaire proprement dit ; Attendu cependant, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, et que les dispositions de l'article L. 223-15 du même code son applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire .

la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en relevant d'abord que la salariée avait perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail qu'elle avait effectué, la cour d'appel a justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont condamné l'employeur à payer à la salariée un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ont relevé que Mme X...

rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer ensuite un salaire mensuel moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce.

délivrés étaient valables, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail et 4,5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sauf accord des parties, l'existence de congés à prendre non encore fixés n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail ; qu'ayant estimé que les salariés avaient pris leurs congés, non encore fixés, pendant la période de préavis sans l'accord de.

n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application .

les bulletins de salaire afférents, la requérante, au titre de l'article L. 143-2 du Code du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en subordonnant l'application de ce texte à la constitution d'une intention blâmable, a ajouté une condition qu'il ne comporte pas et a, derechef, violé les articles 1382 du Code civil et 1353, alinéas 1 et 2 dudit code.

moral que lui aurait causé le non respect par l'employeur de l'article L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à ce qu'indique le jugement, le défendeur était présent le 14 mai 1990, date de la deuxième convocation pour tentative de conciliation ; alors, d'autre part, qu'il a reçu un acompte le 19 janvier 1990, parce qu'il l'a demandé .

de base légale, et violé les articles 1134 du Code civil, L. 140-10 et L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, d'une part, que l'inobservation de la durée des heures de travail contractuellement prévue était imputable à l'employeur et, d'autre part, que la salariée était tenue de rester à la disposition de l'employeur en raison de l'instabilité des horaires qui ne permettait pas la recherche d'un emploi complémentaire, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision .