Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 93-41.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1994

Numéro d'affaire

93-41.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° C 93-41.866 formé par M. Guy Y..., demeurant résidence La Comtadine, bât…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° C 93-41.866 formé par M. Guy Y..., demeurant résidence La Comtadine, bât E, entrée ... à Orange (Vaucluse), II / Sur le pourvoi n° D 93-41.867 formé par M. Lucien X..., demeurant cité Establet II, bât J4 à Sorgues (Vaucluse) en cassation de deux jugements rendus le 23 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de la SA Etablissements Segonne, ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;…