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Cour de cassation · 26 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.906

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Louis d'Or, dont le siège est ... à Sarcelles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 décembre 1990), que M. X..., engagé le 9 novembre 1988 par la société Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Le Louis d'Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Louis d'Or, dont le siège est ... à Sarcelles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 décembre 1990), que M. X..., engagé le 9 novembre 1988 par la société Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Louis d'Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 143-2Code du travail
    Passage cité
    … au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu …
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Conventions citées

  • Convention collective de la patisserieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, qu'à remettre en discussion l'appréciation des …
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  • Convention collective qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Louis d'Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ciété Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé
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    Demandes et arguments
    ne somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pa
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    1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de
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  • Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
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    mme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles
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    sortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le m
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    collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés travaillés, elle n'impose pas une mention particulière sur les bulletins de salaire et qu'en déduisant néanmoins de l'absence de cette mention le non paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait p
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    on paiement des jours fériés, le jugement a violé l'article 25 de ladite convention en y ajoutant une condition d'application ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de la convention collective, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Louis d'Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Co
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    Mentions dans le texte
    deux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 décembre 1990), que M. X..., engagé le 9 novembre 1988 par la société Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salar
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    Demandes et arguments
    divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaire majoré pour des jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la co
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372242cd580146773fb848
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