Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 5

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et, en statuant ainsi, d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles L. 223-15 et L. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombait à la salariée d'apporter la preuve qu'il avait effectivement été convenu un salaire horaire de 200,00 francs, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions dont il était saisi, a relevé que Mme X...

mois de salaires que l'employeur avait cru pouvoir retenir; qu'en déclarant que le point de savoir s'il travaillait ou non à plein temps était sans incidence sur l'objet de la demande, la cour d'appel a encore méconnu l'objet et les limites du litige; que, troisièmement le salarié ne peut utilement renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 143-2 du Code du travail qui imposait à l'employeur de payer les salariés au moins une fois par mois; qu'en écartant la demande en se fondant sur l'existence d'une convention prévoyant que le salaire serait versé en neuf mensualités seulement, laquelle était entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail; que, quatrièmement il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire; qu'en l'espèce M. Y...

A..., embauché le 1er mai 1991 en qualité de directeur du développement par la société International City Dévelopment (ICD), n'a pas perçu de salaires de juillet 1991 au 4 novembre 1992, date de l'ouverture d'une procédure collective concernant la société; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit fixée sa créance à ce titre ; Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 143-2 du Code du travail oblige l'employeur à payer le salaire mensuellement; que cette disposition, pénalement sanctionnée par l'article R.

de paiement mensuel des heures supplémentaires est au regard même de l'arrêt totalement illégal, ainsi que les avertissements pour refus d'exécuter des heures supplémentaires sans règlement de celles-ci avec le salaire mensuel et le licenciement qui a suivi; ce faisant, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L.

ayant été réglée par des chèques sans provisions, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement ou de rechercher si les chèques sans provision n'avaient pas été restitués à l'employeur moyennant le paiement d'acomptes; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi sur la mensualisation et de l'article L.

n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et unique non-règlement partiel de commissions concernant de surcroît une créance litigieuse; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 12214-4 et L. 143-2 du Code du travail; alors que, deuxièmement, l'attestation de Mme Y..., qui n'était contredite par aucune pièce du dossier, rapportait le contenu de l'accord des parties, dans les termes clairs et précis suivants : à propos d'un client Oxalys pour lequel nous n'arrivions pas à nous faire payer, il a été convenu d'un commun accord que si M. X... récupérait la créance, M. Z...

Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture.

L'activité habituelle de l'Institut de prophylaxie infantile dans lequel travaillaient des chirurgiens-dentistes étant interrompue, au cours de l'année, pendant une période plus longue que celle des congés légaux, la caisse primaire d'assurance maladie avait en conséquence l'obligation de régler à ces chirurgiens-dentistes, pendant les périodes d'activité, un salaire mensuel calculé en fonction du nombre de semaines d'activité auquel devait s'ajouter l'indemnité légale de congés payés et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail et qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés.

salaire différé, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé par la caisse primaire par le décalage du versement des salaires; qu'en condamnant la Caisse au réglement de rappels de salaires supportant comme tels les cotisations sociales, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L.

un salaire différé, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellemnt causé par la caisse primaire par le décalage du versement des salaires; qu'en condamnant la Caisse au règlement de rappels de salaires supportant comme tels les cotisations sociales, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L.

de travail, en tant que président-directeur général, une entreprise concurrente de PUM plastiques, de sorte qu'en écartant la demande de la société au seul prétexte qu'il n'y avait pas eu mauvaise exécution du contrat de travail, l'arrêt attaqué, qui fait abstraction de l'obligation de fidélité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la demande de la société au prétexte que le comportement déloyal de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.