Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 5

d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles L. 223-15 et L. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail et de ne pas avoir répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il incombait à la salariée d'apporter la preuve qu'il avait effectivement été convenu un salaire horaire de 200,00 francs, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions dont il était saisi, a relevé que Mme X... n'apportait aucune preuve concrète et objective de ce qu'elle avançait.

ne peut utilement renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 143-2 du Code du travail qui imposait à l'employeur de payer les salariés au moins une fois par mois; qu'en écartant la demande en se fondant sur l'existence d'une convention prévoyant que le salaire serait versé en neuf mensualités seulement, laquelle était entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code du travail; que, quatrièmement il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 143-2 du Code du travail oblige l'employeur à payer le salaire mensuellement; que cette disposition, pénalement sanctionnée par l'article R. 154-3 du Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre de l'employeur en faisant supporter à ce dernier la responsabilité de la rupture .

l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger; alors qu'au surplus, subsidiairement, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 212-8-5 du Code du travail dans la mesure où il ne s'explique à aucun moment sur la durée des heures supplémentaires effectuées, le texte précité.

à sa décision au regard de la loi sur la mensualisation et de l'article L. 143-2 du Code du travail et, en transférant la charge de la preuve à la salariée, a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel en soulevant un moyen de droit inconnu de la salariée a violé les articles 9 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en énonçant que la salariée faisait état de paiements différents de ceux.

et a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 12214-4 et L. 143-2 du Code du travail; alors que, deuxièmement, l'attestation de Mme Y..., qui n'était contredite par aucune pièce du dossier, rapportait le contenu de l'accord des parties, dans les termes clairs et précis suivants : à propos d'un client Oxalys pour lequel nous n'arrivions pas à nous faire payer, il a été convenu d'un commun accord que si M. X... récupérait la créance, M.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 140-1 et L. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en assimilant l'origine de la prime d'objectif litigieuse à celle des VRP, en l'absence de toute disposition contractuelle prévoyant une telle solution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 751-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas le grief énoncé dans la.

du 10 décembre 1977 sur la mensualisation au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail ; 2) alors qu'il résulte de la circulaire n° 25 AS du 7 mai 1981 concernant l'application de la loi du 19 janvier 1978 au personnel horaire du secteur sanitaire et social, médico-social que l'application d'un coefficient de 52/12 (soit 4,33), constituait une simple possibilité de calcul du salaire mensuel pour les personnels dont les horaires de travail " se rapprochent d'un régime mensuel courant " .

cotisations sociales, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail; alors, enfin, que la Caisse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le mode de calcul qui lui était imposé avait pour effet de rétribuer les chirurgiens-dentistes sans contrepartie de travail contrairement au principe suivant lequel aucun salaire n'est dû en l'absence de travail fourni; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

cotisations sociales, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail; alors, enfin, que la Caisse faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le mode de calcul qui lui était imposé avait pour effet de rétribuer les chirurgiens-dentistes sans contrepartie de travail contrairement au principe suivant lequel aucun salaire n'est dû en l'absence de travail fourni; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

de fidélité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à la demande de la société au prétexte que le comportement déloyal de M. X... ne serait pas suffisamment établi par le rapport de Lecuyer, ainsi que les attestations de Dolle, Grégoire et Noyeu, insuffisamment précises et circonstanciées, sans tirer aucune conséquence du fait que, de son propre aveu.

décision de base légale ; alors, enfin, que par application de l'article L. 143-2 du Code du travail, tout salaire étant la contrepartie d'une prestation de travail, aucune prestation n'est due lorsque le travail n'a pas été accompli ; que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la CRAM à payer à M. X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et sans.