Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 4

par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant ses périodes d'activité en fonction de son travail effectif et sans dire en quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail .

que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article L. 143-2 du Code du travail ; 2 / qu'il y a impossibilité à ce que l'employeur ait soldé les congés payés avant que Mlle Y... prenne acte de la rupture du contrat de travail, l'échéance du paiement des congés 1993 étant le 1er juin 1993, ce qui exclut un règlement par le dernier bulletin de paie d'octobre 1992, d'autant qu'il était impossible de prévoir à cette date la prolongation de l'arrêt de maladie jusqu'en juin 1993 .

d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu, abstraction faite de la mention erronée relative au régime de la preuve qu'elle n'a pas appliquée, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, a estimé que les versements effectués sur le compte du salarié entre décembre 1988 et mars 1990 démontraient que les salaires avaient été payés .

a violé la directive 91/533 CEE du 14 octobre 1991, ensemble l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations individuelles de travail et non dans les relations collectives ; Et attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions, a exactement décidé que seules les dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux s'imposaient .

son licenciement lui a été notifié le même jour violant ainsi les articles L. 143-2 et L. 141-11, alinéa 5, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que M. Y..., qui se trouvait en période de mise à pied conservatoire, ne pouvait prétendre à rémunération pour ces deux journées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'.

de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert des griefs de dénaturation, de défaut de motifs et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la clause résolutoire est toujours contenue dans les contrats synallagmatiques, que cependant celui qui l'invoque doit être de bonne foi .

travail ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 143-2, L. 223-16 du Code du travail, et la convention collective régionale du Bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire et de primes, d'un rappel d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les indemnités de congés payés n'étaient pas versées par l'employeur mais par la caisse des congés payés, d'autre part que M.

ce qu'il est convenu d'appeler la période d'essai a, ainsi violé l'article L. 143-2 du Code du travail, pour justifier la non-rémunération et, par suite, l'imputabilité de la rupture ; qu'enfin, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de Cassation, toute période d'essai constitue une période de travail effective et doit être rémunérée ; qu'en effet, si l'on peut concevoir des tests professionnels sur quelques heures ou sur.

article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit (...) ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut, sous couvert d'annualisation du salaire, reporter le paiement de celui-ci en procédant à douze versements égaux, ce qui équivaut nécessairement à un tel report ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était le cas en l'espèce, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient eu regard des articles L.

salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même périodicité et aux mêmes dates que les salaires proprement dits pour les salariés payés au mois ; qu'elles doivent être versées avec les salaires du mois où elles ont été accomplies .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-38 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu, que M. Y... a été engagé, le 23 novembre 1993, suivant un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, par M. X... ; que faisant valoir que ses salaires ne lui étaient jamais régulièrement versés, il a, après deux courriers adressés à son employeur les 3 avril et 3 mai 1994, pris acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale .