Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 3

elle formait une demande de rappel de rémunération, a violé les articles L. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui était saisie d'une demande de rappel de salaire portant sur la période comprise entre les mois de mars 1995 et décembre 2001, a exactement décidé que la rémunération de la salariée devait être calculée à partir de la moyenne horaire mensuelle de travail effectuée par elle pendant cette période .

et 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail et d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que M. X... avait été payé pour le temps de travail accompli, y compris pendant la période de préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen annexé, pris dans sa troisième branche : Vu les articles L.

salarié, les éléments de la rémunération et, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à temps partiel annualisé, ce dont il résultait que l'article L. 223-15 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu.

-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 143-2 du Code du travail et à la loi du 14 janvier 1978 relative à la mensualisation, la société AC Nielsen était tenue de verser le salaire au moins une fois par mois ; 2 / qu'en refusant de se conformer aux articles L. 122-32-5 et L. 122-24-4 du Code du travail et en ne lui versant qu'en fin d'année pour l'année 1998 et en fin de contrat pour l'année 1999 son salaire, la société AC Nielsen a violé les dispositions de l'article L.

supplémentaires restées impayées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 212-5 et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que le non-paiement par la société Transports Laurentais des heures supplémentaires effectuées par M. X... doit être analysé en un manquement de l'employeur à son obligation essentielle de verser la totalité de la rémunération due ; que M. X... pouvait donc légitimement quitter son travail après avoir averti son employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement .

la demande des syndicats alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail se bornent à prévoir dans l'élaboration du bulletin de paie, dont le contenu n'est pas autrement défini, des mentions obligatoires et des mentions interdites, de sorte qu'en prohibant, sous couvert d'interprétation de ces textes, tout élément qui ne serait pas propre à la détermination de la rémunération et qui n'aurait qu'un rapport indirect avec celle-ci, la cour d'appel ajoute, en violation des textes susvisés, des dispositions qui n'y figurent pas .

pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laissant pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, la convention par laquelle un employeur, au lieu d'effectuer mensuellement le paiement des commissions dues au salarié, en crédite un compte "prix de revient", ne peut avoir pour effet de priver le salarié des avantages liés au versement direct de son salaire .

de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Laser Centre le 12 février 1996 selon un contrat de qualification de deux ans en vue de l'obtention d'une qualification de technicien des méthodes-programmeurs ; que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier le salarié de 880 heures de formation dispensée par un organisme spécialisé ; que, n'.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X... était rémunéré à la vacation, que le nombre de vacations était variable d'un mois sur l'autre, ce qui entraînait une.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que Mme X... était rémunérée à la vacation, que le nombre de vacation était variable d"un mois à l'autre, ce qui entraînait une.

période ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié la cour d'appel a retenu que M. X... a, de lui-même, suspendu sa prestation de travail le 11 février 1998 au motif qu'il n'avait pas été payé à la fin du mois de janvier, conformément à la régle applicable dans l'entreprise selon laquelle le salarié engagé au cours du mois était payé à la fin du mois suivant, régle qui a été expliquée à M.