Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 2

civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 140-1, L. 143-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et rejeter les demandes des salariés, les arrêts retiennent que les salariés ayant saisi la formation de référé le 6 septembre 2004 pour demander l'exécution de leur contrat de travail ne pouvaient, alors même que l'instance était en cours, prendre acte de.

matérielle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, sans méconnaître les règles de preuve, la cour d'appel a estimé que la salariée avait perçu une rémunération supérieure à celle convenue, de sorte que la répétition par l'employeur des sommes indues ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1994 par la société Le Cochon de lait par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ; Attendu.

ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., titulaire d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise, a été engagé le 6 novembre 1981 par la société Vidéo sécurité, reprise au cours de l'année 2002 par la société Trois A ; qu'il a saisi à plusieurs reprises, au cours du troisième trimestre 2002, la juridiction des référés pour obtenir paiement de ses salaires qui ne lui ont pas été versés depuis août 2002 .

à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, et les articles L. 143-2 et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de salaire présentées par le salarié, la cour d'appel énonce que la mensualisation est inapplicable en raison de l'absence de travail régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail successifs avaient prévu une rémunération contractuelle.

de référés a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne payait pas les salaires à leur échéance, que les retards étaient parfois de vingt jours et qu'il y avait plusieurs mois de retard dans la remise des fiches de paie, a pu décider que l'obligation de réparer le préjudice en résultant n'était pas sérieusement contestable et accorder au salarié une provision dont il a souverainement apprécié le montant .

et en a déduit qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail et à l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation visé par les articles 5 de l'accord national de la métallurgie et 21 de la convention collective des industries de la métallurgie du Doubs et que ce dernier texte incluait dans la rémunération variable, résultant de la formule appliquée dans l'établissement au rendement ou à la tâche, les diverses primes et majorations .

fait grief à l'arrêt pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 120-4 et L. 122-49 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de compléments de salaire maladie, de l'usage abusif du pourvoi disciplinaire, de l'.

de cette formalité ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Vu les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971, 139 du décret du 27 novembre 1991 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour maintenir la clause permettant à l'employeur, en cas de départ de l'avocat salarié, de régler sa rémunération dans les six mois de son départ effectif, l'arrêt retient que la société Fidal précise que cette clause ne concerne pas actuellement l'avocat salarié et ne le concernera que le jour où la société lui proposera une rémunération proportionnelle .

à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 143-2 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'absence de réclamation ou de mise en demeure par le représentant à son employeur au sujet d'un rappel de commissions ou de la mauvaise exécution de livraisons par ce dernier n'est pas de nature à priver de tout caractère fautif le défaut de versement par l'employeur de la rémunération contractuellement due au représentant et les retards de livraison vis-à-vis de celui-ci .

conclusions de la salariée qui soutenait qu'en application de l'article L. 143-2 du Code du travail, les salaires devaient être payés au moins une fois par mois, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'.