Cour de cassation · 3 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.371

Salaire / rémunérationCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce que cet arrêt a confirmé la condamnation de l'employeur à payer le salaire dû pour la période de travail allant du 1er au 6 septembre 1999, et a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

Somme allouée2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Fiduciaire générale RocÀ : me y...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Fiduciaire générale ROC aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

3 novembre 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que cet arrêt a confirmé la condamnation de l'employeur à payer le salaire dû pour la période de travail allant du 1er au 6 septembre 1999, et a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Fiduciaire générale ROC aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Fiduciaire générale ROC à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ;

Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X... a constaté, en août 1999 à l'issue de ses congés payés, que son employeur ne lui avait pas versé sa rémunération pour les mois de juillet et août ; que, selon l'employeur, la salariée ne lui avait pas fourni les fiches de travail et de facturation en usage dans l'entreprise ;

que soutenant que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, elle a pris acte de la rupture aux torts de ce dernier et a saisi la juridiciton prud'homale afin de faire juger que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour justifier la rétention par l'employeur des salaires et indemnités dus à la salariée pour les mois de juillet et août 1999, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'ignorait pas que l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'exécution de ses tâches impliquait qu'elle justifie chaque mois de la réalité de son travail, et que ce n'était qu'après avoir produit ces documents que son salaire lui était réglé avec la fiche de paie correspondante, et qu'à la date où elle a donné sa démission, il n'était nullement établi qu'elle s'était acquittée de cette formalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que cet arrêt a confirmé la condamnation de l'employeur à payer le salaire dû pour la période de travail allant du 1er au 6 septembre 1999, et a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Fiduciaire générale ROC aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Fiduciaire générale ROC à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

L. 122-40Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société …
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L. 122-42Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc, Mme X... a constaté, en août 1999 à …
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L. 143-2Code du travail
Passage cité
… n'ignorait pas que l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'exécution de ses tâches impliquait qu'elle justifie chaque mois de la réalité de son travail, et que ce n'était qu'après avoir produit ces documents que son salaire lui était réglé avec la fiche de paie correspondante, et qu'à la date où elle a donné sa démission, il n'était nullement établi qu'elle s'était acquittée de cette formalité ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE …
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c la fiche de paie correspondante, et qu'à la date où elle a donné sa démission, il n'était nullement établi qu'elle s'était acquittée de cette formalité ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employ
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esté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que cet arrêt a confirmé la condamnation de l'employeur à payer le salaire dû pour la période de travail allant du 1er au 6 septembre 1999, et a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures
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soutenant que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, elle a pris acte de la rupture aux torts de ce dernier et a saisi la juridiciton prud'homale afin de faire juger que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour justifier la rétention par l'employeur des salaires et indemnités dus à la salariée pour les mois de juillet et août 1999, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'ignorait pas que l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'exécution de ses tâches impliquait qu'elle justifie chaque
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Identifiant source: 61372487cd58014677416423

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-15.478Cite aussi l’article L. 143-2 du Code du travail
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