Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 05-40.166

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2006

Numéro d'affaire

05-40.166

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1994 par la société Le Cochon de lait par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ; Attendu que pour écarter l'application à la salariée de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenue en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la mensualisation a po…