Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-44.693

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1996

Numéro d'affaire

94-44.693

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Judith XX..., demeurant ..., 3°/ de M. Paul H..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jean-Yves R..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Marguerite Nguyen Dan U..., demeurant ..., 6°/ de Mme Claude L..., demeurant ..., 7°/ de Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., 8°/ de Mme Lucienne S..., demeurant ..., 9°/ de Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., 10°/ de Mme Claude B..., demeurant ..., 11°/ de Mme Paulette Y..., demeurant ..., 12°/ de Mme Christiane T..., demeurant ..., 13°/ de Mme Colette O..., demeurant ..., 14°/ de Mme Gisèle G..., veuve XW... et M. Jean-Charles X…