Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-44.511

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Maurice, demeurant à Bailleul (Nord), La Creche,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Maurice, demeurant à Bailleul (Nord), La Creche, rue de la Gare ; 2°) Monsieur B... Philippe, demeurant à Lille (Nord), ... ; 3°) Monsieur Z... Jean, demeurant à Capinghem (Nord), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS et ALLUMETTES (SEITA), dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La SEITA à formé un pourvoi incident contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 3 juin 1985 ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M.…