Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1988, 85-44.158

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.158

Résumé

Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 octobre 1973, M. X... a été engagé par la société Aux Travailleurs chaunois en qualité de gérant salarié d'un magasin de vente au détail, étant stipulé que M. X... était tenu d'acquitter immédiatement le montant de tout déficit d'inventaire qui serait constaté ; que l'inventaire établi, le 21 septembre 1978, à la suite du licenciement de M. X... a fait apparaître un déficit en marchandises et en espèces ; que la société, considérant que s'était opérée une compensation entre la dette de son ancien gérant et celles dont elle était elle-même tenue, envers lui, notamment, aux titres de l'indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, ne lui a pas versé lesdites indemnités ; Attendu que la société Aux Travailleurs chaunois fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande…