Article L. 143-2 : texte et décisions associées – page 10

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L 781-1 ET L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE MAILLAN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT BENEFICIER POUR SON TRAVAIL DE RESSOURCES AU MOINS EGALES AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'A NEANMOINS DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR L'EXERCICE 1970 LE VERSEMENT DU.

leur réalisation était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1978 par la Cour d'appel de Paris.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE Z... X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PRIS SEUL LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT CESSE TOUTE PROSPECTION POUR LE.

CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES.

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DE SEINE-MARITIME, L. 143-2, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR DEBOUTE BREANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AURAIT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD, QUI A TRAVAILLE EN QUALITE DE PEINTRE D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTHYS LUBRIFIANTS DE 1966 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET L.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE LEVITT-FRANCE, LICENCIEE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 POUR LE 31 JANVIER 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A RECU DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUIVANT RECU DU 31 OCTOBRE 1975 .

1944 ET 44 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (ART L 781-1, L 782-3 ET 7 ET L 143-2); QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISONS D'ALIMENTATION, ADMIS A CE TITRE PAR CES DISPOSITIONS LEGALES A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LA LEGISLATION SOCIALE, AVAIT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A SA GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SMIC.

SAVOIR, L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE PERIODICITE ET QUE LE SMIC ETANT HORAIRE, AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT DE FAIRE LE CALCUL SUR UNE ANNEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.143-2, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENET A PAYER A BOURLON UN COMPLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER, AYANT PARCOURU SIX JOURS.