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Cour de cassation · 26 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.921

Contrat de travailSalaire / rémunération
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES SALAIRES NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DU DROIT D'ETABLIR LA PART DU DEFICIT AFFERENTE A LA GESTION DE CHAQUE MOIS ET D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT SUR LA REMUNERATION VERSEE POUR CE MOIS, DANS LA MESURE OU ELLE A DEPASSE LE SMIC ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS QUI SOUTENAIT QU'UNE EXPERTISE AVAIT PERMIS D'ETABLIR MOIS PAR MOIS LES RESULTATS DE LA GESTION DES EPOUX Z... ET LA PART DE LEUR REMUNERATION EXCEDANT LE SMIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

  • L. 143-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES SALAIRES NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DU DROIT D'ETABLIR LA PART DU DEFICIT …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","salaire","smic","domaine d'application","gérant salarié d'un magasin de détail","gerant","gérant salarié","responsabilité","déficit de gestion","apurement","conditions"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    L, A ESTIME QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE NE POUVAIT EXIGER DES EPOUX Z..., X... Y... D'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE MARCHANDISES ET DE CAISSE, CONSTATE PAR UN INVENTAIRE, SUR LA PART DE LEUR REMUNERATION DES MOIS PRECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES SALAIRES NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DU DROIT D'ETABLIR LA PART DU DEFICIT AFFERENTE A LA GESTION DE CHAQUE MOIS ET D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT SUR LA REMUNERATION VERSEE POUR CE MOIS, DANS LA MESURE
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    Mentions dans le texte
    RECEDENTS DEPASSANT LE SMIC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DU PAIEMENT MENSUEL DES SALAIRES NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DU DROIT D'ETABLIR LA PART DU DEFICIT AFFERENTE A LA GESTION DE CHAQUE MOIS ET D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT SUR LA REMUNERATION VERSEE POUR CE MOIS, DANS LA MESURE OU ELLE A DEPASSE LE SMIC ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS QUI SOUTENAIT QU'UNE EXPERTISE AVAIT PERMIS D'ETABLIR MOIS PAR MOIS LES RESULTATS DE LA GESTION DES EPOUX Z... ET LA PART DE LEUR REMUNERATION EXCEDANT LE SMIC, LA COUR
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    Mentions dans le texte
    DANS LA MESURE OU ELLE A DEPASSE LE SMIC ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DES COOPERATEURS QUI SOUTENAIT QU'UNE EXPERTISE AVAIT PERMIS D'ETABLIR MOIS PAR MOIS LES RESULTATS DE LA GESTION DES EPOUX Z... ET LA PART DE LEUR REMUNERATION EXCEDANT LE SMIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT
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Identifiant source
6079b0b79ba5988459c4fb48
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