Cour de cassation · 4 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.212-5 A L.212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN TECHNIQUE DITE CENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOURLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME INSPECTEUR DES CHANTIERS DE NETTOYAGE DU 8 AVRIL AU 12 JUILLET 1973, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANT, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT EFFECTIVEMENT NEUF HEURES TRENTE PAR JOUR PENDANT SIX JOURS DE LA SEMAINE SOIT CINQUANTE SEPT HEURES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HEURES DE TRAVAIL NE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUE SI ELLES SONT ACCOMPLIES AU-DELA DE QUARANTE HEURES OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ;

QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR, DONT LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS, NE POUVAIT QUALIFIER LES NEUF HEURES TRENTE ACCOMPLIES JOURNELLEMENT PAR BOURLON D'HEURES DE PRESENCE ET DIRE QU'ELLES DEVAIENT ETRE PAYEES COMME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DU TRAVAIL, NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES HEURES DE PRESENCE DEVAIENT ETRE ASSIMILEES DANS LEUR INTEGRALITE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYE, RETRIBUE AU MOIS, SUIVAIT UN HORAIRE INCONTROLABLE ET PERCEVAIT UN SALAIRE GLOBAL, BASE SUR QUARANTE HEURES, QU'IL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE, QUE DE TELS ELEMENTS CARACTERISAIENT UNE CONVENTION TACITE DE FORFAIT INCLUANT LE REGLEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE CENET N'A INVOQUE AUCUN TEXTE EN VERTU DUQUEL L'ACTIVITE DE BOURLON AURAIT ETE SOUMISE AU REGIME DES HEURES D'EQUIVALENCE, NI AUCUN DOCUMENT LAISSANT PRESUMER L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE ;

QUE LES BULLETINS DE PAIE DE BOURLON, QUI TRAVAILLAIT CINQUANTE SEPT HEURES PAR SEMAINE, FAISAIENT APPARAITRE QU'IL ETAIT REMUNERE MENSUELLEMENT POUR CENT SOIXANTE QUATORZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT POUR QUARANTE HEURES SEULEMENT PAR SEMAINE, SANS QU'IL RESULTE DE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE SA PART AU SURPLUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.143-2, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENET A PAYER A BOURLON UN COMPLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER, AYANT PARCOURU SIX JOURS PAR SEMAINE SOIXANTE DIX KILOMETRES PAR JOUR POUVANT ETRE TARIFIES A 0,38 FRANCS LE KILOMETRE, ETAIT SANS DROIT DE PRETENDRE POUR QUATORZE SEMAINES A 2.334,40 FRANCS ET QUE, COMPTE TENU DES SOMMES QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSEES A CE TITRE, IL LUI RESTAIT DU 1.504,10 FRANCS, ALORS QUE L'INTERESSE, AYANT CESSE SES FONCTIONS LE 12 JUILLET, N'AVAIT PAS EXPOSE DE DEPENSES LIEES A SES DEPLACEMENTS POUR VISITER LES CHANTIERS DURANT LES DEUX SEMAINES COURANT DU 16 AU 31 JUILLET ET NE POUVAIT PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT A CE TITRE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR PARVENIR AU CHIFFRE DE QUATORZE SEMAINES, LE CONSEILLER PRUD'HOMMES RAPPORTEUR, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS LES CALCULS, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 8 AVRIL ET LE 12 JUILLET 1973 ET EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE PAR BOURLON ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.