Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1979, 77-41.082

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/1979

Numéro d'affaire

77-41.082

Résumé

En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD, QUI A TRAVAILLE EN QUALITE DE PEINTRE D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTHYS LUBRIFIANTS DE 1966 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA VARIATION ET LE CARACTERE FORFAITAIRE DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES DE SON EMPLOYEUR IMPLIQUAIENT UNE REMUNERATION A LA TACHE POUR DES TRAVAUX DETERMINES D'UNE DUREE LIMITEE, ALORS QU'A DEFAUT D'UN TERME CONVENU D'AVANCE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST A DUREE INDETERMINEE, LE PAIEMENT DU SALAIRE A LA TACHE ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CE CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN DEHORS MEME DES PERIODES D'INVALIDITE CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CANARD N'A TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE MATTHYS LUBRIFIANTS QUE PAR INTERMITTENCE ET DE FACON IRREGULIERE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS, DONT LA DUREE, LIEE A CELLE DE LA TACHE QUI LUI ETAIT CHAQUE FOIS CONFIEE, ETAIT DETERMINEE MEME SI AUCUNE DATE PRECISE N'AVAIT ETE PREVUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3, L. 143-4, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU PENDANT PRES DE DIX ANS UNE REMUNERATION GLOBALE, SANS PROTESTATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, LES CONGES ETANT INCLUS DANS LA SOMME FORFAITAIRE PORTEE SUR LES BULLETINS DE PAIE, ALORS QUE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION NI RESERVE DE CES BULLETINS NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AUX INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT ACCESSOIREMENT A SON SALAIRE ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES INDEMNITES LEGALES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES DANS LES SOMMES ENONCEES; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU VU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR CANARD QUI EFFECTUAIT IRREGULIEREMENT DES TRAVAUX RETRIBUES A LA TACHE, REVETAIT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE ET INCLUAIT LES CONGES, SANS QUE CANARD EUT PRETENDU QUE LES SOMMES RECUES PAR LUI EUSSENT ETE INFERIEURES A CELLES QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUES, MAJOREES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.