Cour de cassation · 5 mars 1981

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, A SUBI EN 1970 DES PERTES IMPORTANTES TENANT TANT A UN DEFICIT D'EXPLOITATION QU'AUX CONSEQUENCES D'UN VOL DE MARCHANDISES ; QU'AYANT RESILIE SON CONTRAT, IL A DEMANDE QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER CES PERTES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL DEVAIT SUPPORTE LES RISQUES DE VOL ET CEUX DU DEFICIT D'EXPLOITATION AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES VOLEES ETAIENT SA PROPRIETE, ET QUE LE DEFICIT ETAIT DU A SA MAUVAISE GESTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AUX GERANTS DE STATION-SERVICE N'EST QU'UNE MODALITE DU SYSTEME DE LA PRETENDUE GERANCE LIBRE MIS AU POINT PAR LES SOCIETES PETROLIERES, QUI NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DU DROIT DU TRAVAIL DONT BENEFICIENT CES GERANTS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QU'IL ETAIT SUBORDONNE A LA SOCIETE TOTAL, CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER ELLE-MEME LES RISQUES DE L'EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AYANT NEGLIGE DE SE PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES PREVISIBLES D'UN VOL ET NOTAMMENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE UNE PERTE DONT IL ETAIT RESPONSABLE ; QU'A SUPPOSER FICTIVES LES VENTES DE PRODUITS PETROLIERS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE TOTAL ET MAILLAN, CELUI-CI AURAIT ETE A TOUT LE MOINS DEPOSITAIRE DE CES MARCHANDISES ET TENU D'EN RENDRE COMPTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION EN 1970 DE LA STATION-SERVICE, IMPUTABLE A SA MAUVAISE GESTION ET A L'ENGAGEMENT DE DEPENSES TROP IMPORTANTES, DEVAIT ETRE LAISSE A SA CHARGE EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTROLE EXERCE PAR TOTAL SUR LES MODALITES INTERNES DE SON EXPLOITATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU LES ARTICLES L 781-1 ET L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ADMIS QUE MAILLAN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT BENEFICIER POUR SON TRAVAIL DE RESSOURCES AU MOINS EGALES AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA CATEGORIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'A NEANMOINS DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR POUR L'EXERCICE 1970 LE VERSEMENT DU SALAIRE MINIMUM , AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE COMPTE TENU DE SES GAINS DES ANNEES PRECEDENTES, IL AVAIT PERCU PLUS QUE CE SALAIRE POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE 1960-1970 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALAIRES DOIVENT ETRE VERSES MOIS PAR MOIS ; QUE SI, DANS LE CAS PARTICULIER, POUR DES RAISONS COMPTABLES, C'EST SEULEMENT EN FIN D'EXERCICE QU'IL PEUT ETRE CONTROLE SI LE GERANT A PERCU LE SALAIRE MINIMUM, L'ABSENCE DE REMUNERATION DE MAILLAN AU COURS DE L'EXERCICE 1970 NE POUVAIT ETRE COMPENSEE PAR SES GAINS DES ANNEES PRECEDENTES QUI LUI RESTAIENT DEFINITIVEMENT ACQUIS ; QU'IL POUVAIT DONC PRETENDRE POUR 1970 RECEVOIR LE SALAIRE MINIMUM SAUF FAUTE LOURDE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE DE MAILLAN EN VERSEMENT DU SALAIRE MINIMUM POUR L'ANNEE 1970, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.