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Cour de cassation · 18 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-15.641

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    VU LES ARTICLES L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. Y..., LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1974, A PRODUIT, NOTAMMENT POUR LE SOLDE DE CE COMPTE ; QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR L'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE CONTRE L'ARRETE DES CREANCES QUI AVAIT ADMIS CETTE PRODUCTION, A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES D'UN PAIEMENT
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. Y..., LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1974, A PRODUIT, NOTAMMENT POUR LE SOLDE DE CE COMPTE ; QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR L'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE CONTRE L'ARRETE DES CREANCES QUI AVAIT ADMIS CETTE PRODUCTION, A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES D'UN PAIEMENT DIFFERE DU SALAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 44, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL" ET QUE LE SOLDE RESTANT DU N'AVAIT PAS PERDU SON CARACTERE DE CREANCE SALARIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 44 DEVENU L'ARTICLE L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX GRATIFICATIONS ANNUELLES VARIABLES DANS LEUR MONTANT VERSEES A M. Y... ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LEUR INSCRIPTION A UN COMPTE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'INTERESSE, PRODUCTIF D'INTERETS ET SUSCEPTIBLE DE RETRAIT A TOUT MOMENT AU SEUL GRE DE M. Y..., N'AVAIT PAS ENTRAINE, COMME IL ETAIT ALLEGUE, UNE NOVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. Y..., …
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    AIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ; QUE CES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE RETIREES A TOUT MOMENT, ETAIENT PRODUCTRICES D'INTERET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M. Y..., LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1974, A PRODUIT, NOTAMMENT POUR LE SOLDE DE CE COMPTE ; QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR L'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE CONTRE L'ARRETE DES CREANCES QUI AVAIT ADMIS CETTE PRODUCTION, A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREE
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    leur montant allouées à un ingénieur. Par suite, la créance de celui-ci représentée par le solde d'un compte ouvert à son nom sur les livres de la société et alimenté par les gratifications, à lui allouées, ne peut être retenu en tant que salaire, dans l'arrêté des créances ayant admis cette production sans qu'ait été recherché si l'inscription des sommes au compte ouvert au profit de l'intéressé et productif d'intérêt, n'entraînait pas novation.
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    TRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES D'UN PAIEMENT DIFFERE DU SALAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 44, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL" ET QUE LE SOLDE RESTANT DU N'AVAIT PAS PERDU SON CARACTERE DE CREANCE SALARIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 44 DEVENU L'ARTICLE L 143-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX GRATIFICATIONS ANNUELLES VARIABLES DANS LEUR MONTANT VERSEES A M. Y... ; QU'EN STATUANT AI
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