Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 23/01909
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02588
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/07356
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/06186
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/04880
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/00647
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01639
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00202
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 26 juin 2026, 25/00209
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/02143
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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