Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 10 septembre 2026, 24/01591
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00020
Cour d'appelCour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00013
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00610
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25/00595
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 4 septembre 2026, 22/04975
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10109
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/01589
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04530
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/03531
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 août 2026, 25/00998
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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