Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 8

[T] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Il ne s'est pas présenté à cet entretien. Le 24 septembre 2018, M. [T] [N] a été licencié pour faute grave. Le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes, après avoir fixé l'affaire directement devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, a rendu le jugement suivant : « requalifie le contrat à durée déterminée du 19 août 2017 applicable à compter du 1er octobre 2017, condamne l'association Cultures aux jardins à payer à M. [T] [N] la somme de 1 388 € à titre de dommages et intérêts, déboute M.

En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Aux termes du premier de ces textes, l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. 6. Selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 7. Il en résulte que le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions, y compris celles portant condamnation au titre des frais irrépétibles. 8.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de la société France télévisions durant toutes les périodes interstitielles pour lesquelles elle lui accordait un rappel de salaire, notamment celles où il avait eu un autre employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil ; 3. ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en accordant à M.

; La société FRANCE TELEVISIONS ne conteste pas la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ordonnée par le Conseil des prud'hommes, il convient de lui en donner acte ; la contestation dont la cour est saisie porte à la fois sur le montant de l'indemnité de requalification ouverte au salarié en application de l'article L 1245-2 § 2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et sur le rejet par le Conseil des prud'hommes de la demande du salarié de requalifier le contrat à durée indéterminée à temps complet.

de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en retenant que la société ne produisait pas des éléments de plannings qui auraient permis au salarié de s'organiser, pour en déduire qu'il s'était tenu à sa disposition permanente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l' article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en retenant que la société France Télévisions avait été son employeur quasi exclusif, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à caractériser que M. [V] se tenait à sa disposition permanente pendant les périodes séparant chaque contrat, a privé sa décision de base légale au regard L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en retenant que la société ne produisait pas des éléments de plannings qui auraient permis au salarié de s'organiser, pour en déduire qu'il s'était tenu à sa disposition permanente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M.

de l'employeur pendant ces périodes ; qu'en retenant que la société ne produisait pas des éléments de plannings qui auraient permis au salarié de s'organiser, pour en déduire qu'il s'était tenu à sa disposition permanente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1153 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M.

et permanente de l'entreprise. Par suite, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2014. Par ailleurs il y a lieu de le réformer également en ce qui concerne le montant de l'indemnité de requalification, qui en application de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail qui précise qu'elle ne peut être inférieure à un mois de salaire , et que la Cour fixera au montant du salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés, soit 1074,32 euros. II. SUR LA RUPTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE La rupture de la relation contractuelle est intervenue le 30 novembre 2017, au terme du dernier contrat , l'association ayant refusé de conclure avec Mme [M] un nouveau contrat.

; que par ailleurs, l'employeur ne peut être deux fois sanctionné pour la même faute ; qu'en condamnant la société Synerglace à payer à M. [A] la somme de 2 345 euros au titre de l'indemnité de requalification et à rembourser la même somme à l'association Alès à titre d'indemnité de requalification, la cour d'appel a sanctionné la société Synerglace deux fois pour la même faute et a ainsi violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 12°) ALORS QUE le codébiteur solidaire ne saurait obtenir en cause d'appel la répétition d'une dette mise sa charge par le juge de première instance dont la décision a été infirmée en cause d'appel ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil des prud'hommes d'Alès a condamné solidairement l'association Alès et la société Synerglace à payer à M.

2/ ALORS (subsidiairement) QU'aucun document versé aux débats par les parties ne faisait mention de ce que la relation entre les parties aurait été convenue pour une durée déterminée à l'avance ; qu'en retenant qu'en l'absence de contrat de travail de travail écrit et signé par les parties, la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et ouvrait droit à l'indemnité de requalification de l'article L. 1245-2 du code du travail, sans constater la réalité d'une relation à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

Ainsi à défaut de preuve d'une augmentation effective de son activité tant à la date de la conclusion du contrat initial que de l'avenant d'avril 2015 la cour fait droit à la demande de requalifIcation du CDD de M [D] en CDI prenant effet au 9 octobre 2014 , il est dès lors inutile d'apprécier si M [D] a occupé un poste correspondant à une activité permanente de l'entreprise. M [D] peut donc effectivement prétendre à l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail. La requête introductive d'instance de l'appelant devant le conseil des prod'hommes étant antérieure au 1er aout 2016 la règle de l'unicité de l'instance s'applique en l'espèce et la demande relative au harcèlement moral est recevable en cause d'appel. Aux termes de l'article L.