Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 47

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1245-2 du code du travail.

M. X... peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail que le premier juge a pertinemment fixé à la somme de 4 000 ¿. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences financières Sur la qualification de la rupture Du fait de la requalification de la relation de travail en CDI, en l'absence de lettre de licenciement, la rupture, non motivée, doit être considérée comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse.

cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour fixer le salaire de référence et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que les sociétés soutiennent que le salarié ne demeurait.

est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de visite médicale d'embauche. L'article L. 4624-10.

de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 3°) que ne peut demander une requalification de la relation de travail le salarié qui bénéficie déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée incluant expressément la période pour laquelle il demande la requalification ; qu'en décidant que M. X..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 26 mai 2008.

janvier 1996, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1245-2 alinéa 2 du Code du travail.

il résulte de la Charte du football professionnel et de la Convention collective nationale du sport que les entraîneurs sont engagés par saison ; qu'en disant que l'employeur, club de football professionnel, n'apportait pas la preuve du contrat d'usage de préparateur physique aux motifs inopérants que cette fonction était obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées.

.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure où le contrat de travail perdait son caractère de contrat aidé en l'absence de convention avec l'Etat préalable à sa conclusion, ce contrat serait alors un contrat de droit public puisque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, Mme Y...

le paiement de sommes à titre tant d'indemnité en application de l'article L. 1245-2 du code du travail que de dommages-intérêts, la cour d'appel en a exactement déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur le litige, peu important que la relation de travail se fût poursuivie quelques jours au-delà du terme du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat intercommunal à vocation unique Aide à domicile de la Plaine de Nay aux dépens .

les conséquences qui s'en déduisaient et ainsi violé les articles L. 1245-2, et L. 1235-1 et suivants du Code du travail.