Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

09-68.236

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01106

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association départementale d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association départementale d'aide aux parents d'enfants inadaptés des Landes pour exercer en qualité de monitrice à compter du 1er août 1983, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, le 11 mai 2005, selon un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1984 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et des repos compensateurs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de…