Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 48

sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de requalification formée par la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour juger que le salarié était fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet dans la limite de la prescription quinquennale, déduction faite du revenu de remplacement perçu de l'ASSEDIC durant cette période, et renvoyer les parties à établir les.

pour versement tardif de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel, qui avait donné acte à la société de ce qu'elle ne contestait pas la requalification des contrats de travail à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, retient que la relation.

1990. En application des articles L 3123- l4 et suivants, en l'espèce où l'employeur n'a pas couvert l'intégralité de la période de travail par un écrit ou n'a pas précisé la durée du travail dans les quelques contrats qu'il a établis, la relation de travail est réputée à temps complet.

322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure où le contrat de travail perdait son caractère de contrat aidé en l'absence de convention avec l'Etat préalable à sa conclusion, ce contrat serait alors un contrat de droit public puisque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, Mme X...

de 543, 71 ¿ correspondant à un mois de salaire au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail. Etant souligné que les deux parties dans leurs conclusions demandent la confirmation de la décision attaquée sur ce point. Sur la rupture de la relation de travail Le dernier stage animé par monsieur X... pour le Centre de Formation Routière Y... s'est déroulé du 10 au 11 octobre 2007. Le 1er novembre 2007 Monsieur X... adressait à la SAS CFR Y... un avis d'arrêt de travail du 31 octobre 2007 au 27 février 2008 .

n'était pas fondé à demander une indemnité de requalification, a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'exécution du contrat à durée déterminée conclu pour la saison « automne 2007 » s'était poursuivie jusqu'à fin mai 2008, soit au delà de la réalisation de son objectif ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu que.

indemnité de requalification, a, en tout état de cause, violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'exécution du contrat à durée déterminée conclu le 1er juillet 2008 pour la saison 2008 s'était poursuivie jusqu'au 16 janvier 2009, soit au-delà de la réalisation de son objectif ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'employeur ait.

dudit Code ; que la requalification ouvre droit, aux termes de l'article L.1245-2 du Code du travail, pour le salarié, à l'octroi d'une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire et que la Cour fixe, au vu des éléments du dossier à la somme réclamée de 2.198,79 ¿, montant non contesté dans son quantum, même à titre subsidiaire, par l'intimée ; que la décision déférée est réformée en ce sens ; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de Monsieur X...