Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 9 octobre 2014, 13/23582

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 4 - Chambre 8

Date

09/10/2014

Numéro d'affaire

13/23582

Résumé

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :…

Extrait

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2013 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/83239 APPELANT Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sylvain ROUMIER, avocat de la SELARL ROUMIER-SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Frédéric SICARD de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUV…