Cour d'appel de Angers, 1 février 2011, 09/01852

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/02/2011

Numéro d'affaire

09/01852

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01852. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01852. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juillet 2009, enregistrée sous le no F 07/ A159 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : LA S. A. S. PARVIMOINE 65 Boulevard Delhumeau Plessis 49300 CHOLET représentée par Maître Myriam MARIE, avocat au barreau de COUTANCES INTIME : Monsieur Fabrice X... ... 44100 NANTES comparant en personne, assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des pla…