Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 46

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L.

l'indemnité doit prendre en compte le salaire qui aurait dû être versé compte tenu de l'emploi à temps plein ; qu'en limitant l'indemnité de requalification à un montant inférieur à celui demandé au titre du salaire à temps plein, sans s'en expliquer sur le montant de l'indemnité allouée , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1245-2 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir : limité l'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif à la somme de 5000 euros Aux motifs que la relation de travail a pris fin sans que Yannick X...

1245-1 du Code du Travail ; Qu'une indemnité de 4. 069, 50 € correspondant à un mois de salaire, est décidée par le Conseil de Prud'hommes » ; ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du Travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...

. Aussi, Philippe X..., dont le salaire mensuel brut au moment de la rupture s'élevait à 1.049 Euros, compte tenu du montant de la a rémunération prévue dans le contrat de travail du 16 Février 2006, est fondé à réclamer : - une indemnité de requalification, à la charge de son employeur qui ne peut être inférieure au montant mensuel du dernier salaire (L. 1245-2 du Code du Travail) et il revient à Philippe X...

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant

; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de requalifier les contrats à durée déterminée ayant lié Anne X... à l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" en contrat à durée indéterminée ; que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 122-3-13 (alinéa 2) du code du travail, devenu l'article L1245-2, accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence. l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" sera condamnée à payer à Anne X... l'indemnité de 3 200 € qu'elle sollicite ; que compte tenu de la requalification intervenue, la lettre du 3 décembre 2007, par laquelle l'Association "Les Amis du Quatuor DEBUSSY" a notifié à Anne X...

pour chacun des contrats requalifiés ; qu'en ne lui accordant, dès lors, qu'une seule indemnité de requalification, quand elle relevait qu'il y avait eu des interruptions entre les contrats de travail conclus entre elle-même et l'AFPA, qu'elle a requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-2 et L. 1251-41du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a exactement accordé à la salariée une seule indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

a travaillé 51 heures en août 2006, alors que le contrat à durée déterminée du 15 juin au 31 juillet était arrivé à son terme et que le délai de carence imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours. Le contrat doit, dès lors, être réputé, dans les termes de l'article L1245-1 du code du travail, contrat à durée indéterminée, dans sa globalité. En application de l'article L1245-2 du code du travail, l'employeur doit alors être condamné à payer au salarié une indemnité de requalification d'un mois de salaire au moins ;le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers est confirmé, en ce qu'il a condamné monsieur A... à payer à monsieur X... à ce titre la somme de 1500 euros.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'un rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et des repos compensateurs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

chômées, variant de trois semaines à plus de quatre mois, la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de prononcer la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée et de n'allouer à la salariée qu'une seule indemnité de requalification pour l'ensemble de la période en cause, a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X... les sommes de 4.400 € à titre d'indemnité de requalification, de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 5.619,79 € au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1245-2, alinéa 2, du Code du Travail, le juge accorde au salarié, lorsqu'il fait droit à sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à la somme de 4.400 € au paiement de laquelle il…