Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 46

durée déterminée; qu'il est en conséquence réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande en requalifiant le contrat conclu entre les parties, le 1er avril 2004, en un contrat de travail à durée indéterminée (…) ; Sur la demande d'indemnité de requalification : Attendu que selon l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; que cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée; Que du fait de la requalification…

; que la création d'un pôle Entreprises répondait simplement à la réorganisation de son activité normale et permanente ; QUE dès le 19 juin 2006, l'emploi de Benoît X... était donc lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée déterminée du 19 juin 2006 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, Benoît X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance lors de la signature des avenants, le 1er juin 2007 que la condition de participation au championnat professionnel était défaillante, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X...

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

n'avait pas de caractère temporaire mais entrait dans le cadre normal et habituel de l'entreprise, consistant, sur cette tranche considérée, à diffuser de la musique ; qu'en conséquence il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 02 juillet 2002 et à la demande relative à l'indemnité prévue par l'article L 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas critiqué en soit par l'employeur et sera fixé eu égard aux éléments sur la discrimination salariale examinés ci-dessus ; qu'en suite de la requalification du contrat en CDI et à défaut de toute procédure de licenciement et de lettre motivée que la rupture du contrat de travail se trouve privée de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L.

l'indemnité doit prendre en compte le salaire qui aurait dû être versé compte tenu de l'emploi à temps plein ; qu'en limitant l'indemnité de requalification à un montant inférieur à celui demandé au titre du salaire à temps plein, sans s'en expliquer sur le montant de l'indemnité allouée , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1245-2 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir : limité l'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif à la somme de 5000 euros Aux motifs que la relation de travail a pris fin sans que Yannick X...

1245-1 du Code du Travail ; Qu'une indemnité de 4. 069, 50 € correspondant à un mois de salaire, est décidée par le Conseil de Prud'hommes » ; ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de requalification ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du Travail. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...

. Aussi, Philippe X..., dont le salaire mensuel brut au moment de la rupture s'élevait à 1.049 Euros, compte tenu du montant de la a rémunération prévue dans le contrat de travail du 16 Février 2006, est fondé à réclamer : - une indemnité de requalification, à la charge de son employeur qui ne peut être inférieure au montant mensuel du dernier salaire (L. 1245-2 du Code du Travail) et il revient à Philippe X...

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi d'une demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il invoque, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant

; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de requalifier les contrats à durée déterminée ayant lié Anne X... à l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" en contrat à durée indéterminée ; que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 122-3-13 (alinéa 2) du code du travail, devenu l'article L1245-2, accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence. l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" sera condamnée à payer à Anne X... l'indemnité de 3 200 € qu'elle sollicite ; que compte tenu de la requalification intervenue, la lettre du 3 décembre 2007, par laquelle l'Association "Les Amis du Quatuor DEBUSSY" a notifié à Anne X...

pour chacun des contrats requalifiés ; qu'en ne lui accordant, dès lors, qu'une seule indemnité de requalification, quand elle relevait qu'il y avait eu des interruptions entre les contrats de travail conclus entre elle-même et l'AFPA, qu'elle a requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-2 et L. 1251-41du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a exactement accordé à la salariée une seule indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...