Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 46

de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Lycée CHRESTIEN DE TROYES à payer à Mme X..., outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit, qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée, que, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS à tout le moins QUE le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont la relation de travail est requalifiée en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle République du Centre Ouest de Tours (la société) a engagé M. X... par contrat à durée déterminée et à temps partiel, le 3 février 2005 en qualité d'employé administratif, quarante-huit autres contrats à durée déterminée ayant suivi dans le temps jusqu'à la fin du mois d'août 2009 .

allocation au salarié de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L 1245-2 « à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » ; qu'ainsi et à défaut d'actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci, le contrat à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'.

en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article L. 1245-2 du code du travail, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'.

En application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail devenu l'article L. 1245-2, la requalification du contrat à durée déterminée du 15 janvier 1994 en contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à Mme X... au paiement d'une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société France 3, aux droits de la quelle vient la société France Télévisions, à payer à Mme X...

l'indemnité de requalification prévue par le second alinéa de l'article L. 1245-2 du code du travail et cela même si la relation contractuelle s'est poursuivie ultérieurement pour une durée indéterminée ; qu'au 1er juin 2005 ainsi que prévu par la loi 1804-03-15 du 25 mars 1804, la demande en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription trentenaire ; que la prescription n'est pas acquise lorsque cette demande est présentée pour la première fois devant le conseil de prud'hommes pour l'audience du 16 janvier 2013 .

du 1 er janvier 1993. Conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail, cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire » 1/ ALORS QU'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat.

est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail. 5) ; ALORS QUE, de première part, l'employeur a l'obligation de transmettre le contrat de travail, lorsque ce contrat est à durée déterminée, au salarié, au plus tard, dans.