Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 45

au salarié une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; Aux motifs que le licenciement a été prononcé le 5 juillet 2006, après l'expiration le 30 avril 2006 du renouvellement du contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail s'est donc transformé en contrat à durée indéterminée ; que le jugement sera confirmé, la relation de travail devant être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès l'origine, ce qui ouvrira à l'octroi d'une indemnité de requalification en application de l'article L.

qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du Code du travail ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée, l'indemnité de requalification n'est due qu'à raison des irrégularités de forme affectant le cas échéant le contrat à durée déterminée ; qu'en allouant le bénéfice d'une telle indemnité au motif que les contrats à durée déterminée.

déterminée, la cour d'appel a violé les textes » des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; que le salarié pouvait donc demander la requalification en contrat à durée indéterminée s'il prouvait que les parties voulaient conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, M. X... a été engagé le 1er juillet 2000 ; qu'il ne conteste pas réellement avoir signé, le 25 juin 2006, un document pré-rempli qu'il a complété de ses nom, adresse, date et lieu de naissance, de son club d'affectation pour les trois saisons précédentes .

nécessité d'un contrat écrit. En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur ; " ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. " Dans le cas d'espèce le premier contrat conclu entre l'APEI de l'Aube et Mme X...le 18 avril 2000 ne contient aucune précision sur les circonstances de fait qui justifient la conclusion d'un contrat à durée déterminée.

contrat de travail et le paiement des sommes en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que des dommages-intérêts et d'autre part que l'employeur avait manqué à son obligation de formation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Qu'ainsi le contrat initial est validé ; Indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée.

de l'indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Lycée CHRESTIEN DE TROYES à payer à Mme X..., outre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement .