Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 45

Ayant retenu que le recrutement d'un salarié était intervenu, non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée

été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L.

été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L.

été embauchée ; qu'il s'en suit que la salariée n'ayant pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, le motif invoqué ne correspond pas à la réalité, ce pourquoi la demande de requalification est bien fondée, le jugement devant en conséquence être réformé ; qu'aux termes de l'article L.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité de requalification est due même lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, lorsque la demande s'appuie sur l'irrégularité du contrat initial, si bien qu'en déboutant Mlle Soraya X... de sa demande, au motif que le contrat avait été prolongé, la cour d'appel a violé l'article L.

1242-13 du code du travail imposant une transmission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables de l'embauche, c'est-à-dire considérer que la remise tardive de ce contrat équivaudrait à une absence d'écrit entraînant d'une part, la requalification en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, la sanction indemnitaire prévue par les articles L. 1242-2, L. 1245-1 ainsi que L.

ALORS QUE le contrat qualifié à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en jugeant que la requalification du contrat à durée déterminée illicite entrainait la poursuite d'un contrat à durée indéterminée antérieurement conclu, ce dont il résultait que le salarié se trouvait soumis à la période d'essai stipulée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L.

durée déterminée; qu'il est en conséquence réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande en requalifiant le contrat conclu entre les parties, le 1er avril 2004, en un contrat de travail à durée indéterminée (…) ; Sur la demande d'indemnité de requalification : Attendu que selon l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; que cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée; Que du fait de la requalification…

; que la création d'un pôle Entreprises répondait simplement à la réorganisation de son activité normale et permanente ; QUE dès le 19 juin 2006, l'emploi de Benoît X... était donc lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en conséquence, le contrat de travail à durée déterminée du 19 juin 2006 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, Benoît X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance lors de la signature des avenants, le 1er juin 2007 que la condition de participation au championnat professionnel était défaillante, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X...

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

n'avait pas de caractère temporaire mais entrait dans le cadre normal et habituel de l'entreprise, consistant, sur cette tranche considérée, à diffuser de la musique ; qu'en conséquence il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce chef de demande et de faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 02 juillet 2002 et à la demande relative à l'indemnité prévue par l'article L 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas critiqué en soit par l'employeur et sera fixé eu égard aux éléments sur la discrimination salariale examinés ci-dessus ; qu'en suite de la requalification du contrat en CDI et à défaut de toute procédure de licenciement et de lettre motivée que la rupture du contrat de travail se trouve privée de…