Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 44

de l'indemnité de requalification allouée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail destinée à indemniser le salarié notamment du préjudice subi du fait qu'en raison d'un contrat qualifié à tort de contrat à durée déterminée, il a été privé des avantages liés à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi l'appelante ne peut prétendre à des dommages et intérêts complémentaires en fondant sur le manquement de son employeur.

L'article L. 1245-2 du Code du travail sanctionne la requalification du contrat de travail par une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Pour fixer le montant minimal de cette indemnité, on doit prendre en considération le dernier mois de salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction prud'homale et non le salaire perçu au titre du Contrat à durée déterminée initial.

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit conformément à l'article L.

lui revenait d'établir, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 ¿. Sur le rappel de salaire dû à M. [Z] [U] M. [Z] [U], tout en sollicitant un contrat à durée indéterminée à temps plein soutient qu'il peut prétendre à un salaire calculé sur la base du tarif journalier applicable aux intermittents, en tout cas pour les périodes pendant lesquelles il a.

déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire» ; que dans ces conditions, la relation de travail liant les parties étant devenue à durée indéterminée, en dépit de l'appel formé le 25 janvier 2012 par Madame [X] à l'encontre du jugement ; que la société FRANCE TELEVISIONS se trouvait aussitôt privée de la possibilité « d'envisager le non-renouvellement de la collaboration de Madame [X] sous contrat à durée déterminée dont le dernier s'était terminé le 20 janvier 2012» .

[V] était employé à temps plein, et la requalification du contrat prévue par l'article L.1245-2 du code du travail est en elle-même sans effet sur la durée du travail applicable au contrat ; 1. ALORS QU'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée issu de la requalification de contrats à durée déterminée successifs est présumé à temps complet ; qu'il en résulte que le salarié.

le 18 août 2008; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de rupture; ». ALORS QU'un contrat de travail à.