Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.445

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2012

Numéro d'affaire

11-23.445

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02404

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef opérateur par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef opérateur par la société France 2 (devenue la société France télévisions), à compter du 1er décembre 1987, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée qui s'est achevée le 1er janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières blanches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée conclus en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est cara…