Cour de cassation · 27 mai 2015

irmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 183,50 euros de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emplo

ur licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 4.000 euros ; qu'au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles Mme X... est également fondée à obtenir 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 183,5 euros de congés payés sur préavis ; ALORS, d'une part, QU'en retenant, pour considérer que la société Groupe Alter Services n'avait pas cherché loyalement et sérieusement à reclasser la salariée, qu'elle n'aurait demandé qu'à quelques sociétés du groupe si elles disposaient d'un poste pour Mme X..., sans préciser sur

à l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés, son contrat de travail a été transféré à la société groupe alter services, à compter du 2 mai 2008 ; que, placée en arrêt de maladie, avec avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 19 janvier 2012, puis licenciée pour inaptitude, le 7 mars 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée

compter du 2 mai 2008 ; que, placée en arrêt de maladie, avec avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 19 janvier 2012, puis licenciée pour inaptitude, le 7 mars 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est

rches de reclassement sérieuses et loyales, la cour d'appel s'est bornée à retenir un motif abstrait sans rechercher si ces précisions étaient effectivement nécessaires, quand il résultait de ses constatations que l'avis médical relevait l'inaptitude de la salariée à tous les postes et notait la « possibilité d'effectuer des tâches sans mouvement répétitif du poignet droit ni port de charge et cela à temps très partiel », privant sa décision ainsi de bases légales suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

tion collective des entreprises de propreté et de services associés, son contrat de travail a été transféré à la société groupe alter services, à compter du 2 mai 2008 ; que, placée en arrêt de maladie, avec avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 19 janvier 2012, puis licenciée pour inaptitude, le 7 mars 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

MOTIFS QUE, sur la rupture : selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, proposition qui prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'

ionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, proposition qui prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes d

ue prévu par la loi 1804-03-15 du 25 mars 1804, la demande en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription trentenaire ; que la prescription n'est pas acquise lorsque cette demande est présentée pour la première fois devant le conseil de prud'hommes pour l'audience du 16 janvier 2013 ; que certes postérieurement au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil tel qu'issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civil

ntreprises de propreté et de services associés. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 183,50 euros de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une malad

médecin du travail auprès de quelques sociétés du groupe, sans justification des postes existants, notamment par production du registre du personnel, ne constitue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et jus

notamment par production du registre du personnel, ne constitue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il y a lieu de fixer l'indemnité pour licenciement sans caus

reté et de services associés. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 183,50 euros de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professi

tés du groupe, sans justification des postes existants, notamment par production du registre du personnel, ne constitue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il y a lieu de f

uction du registre du personnel, ne constitue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il y a lieu de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somm

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien, par la société Avenir nettoyage Nord, à partir du 2 mai 2005 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la perte du marché par son employeur, conformément à l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés, son contrat de trav

1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles s

rir ; qu'en application de ces dispositions l'action engagée le 16 janvier 2013, soit moins de 5 ans après le 19 juin 2008, ne peut être prescrite et reste recevable ; que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles s

ature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les dispositions des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de

s que la poursuite du contrat de travail résultait de la seule application des dispositions conventionnelles susvisées, lesquelles ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles et par fausse application les articles du code du travail susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupe Alter services à payer à Mme X... la somme de 611,65 euros au titre de l'ind

rvices le paiement de cette indemnité de requalification pour un montant de 611,65 ¿, cette dernière, qui dispose d'un recours contre l'ancien employeur ne pouvant tout à la fois rappeler fort légitimement que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables tout en sollicitant l'application des dispositions subséquentes de l'article L. 1224-2 ; ALORS QU'en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés

re considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : en raison de l'ancienneté, de l'âge de la salariée au moment du licenciement (née en décembre 1958), du montant du salaire brut (611 €) et des seules précisions et justificatifs sur sa situation ultérieure, il y a lieu de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 4.000 euros ; qu'au vu des dispositions contractuelles et conventionnelles Mme X... est également fondée à obtenir 1.835

xistantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, dans la mesure où Mme X... se trouve en arrêt maladie lors de la perte par l'employeur du marché d'entretien sur lequel elle est affectée, la décision d'affectation prise le 20 mai 2009 sur le site du Carrefour de Balaruc ne peut constituer une violation par l'employeur des préconisations du

05 sous contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, renouvelé le 1er juin 2005, puis à compter du 2 juillet 2005 en contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la perte du marché par son employeur, conformément à l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés, son contrat de travail a été transféré à la société groupe alter services, à compter du 2 mai 2008 ; que, placée en arrêt de maladie, avec avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, elle a été déclarée définitivement

du qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les dispositions des articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que si l'ob

des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1224-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euro